J.O. Numéro 179 du 5 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11976

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 juillet 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9800651A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux en date du 30 juin 1997 ;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 14 mars 1997 ;
Vu l'avis du préfet de la Dordogne en date du 10 juillet 1997 ;
Vu la lettre du président de la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux en date du 8 juillet 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Périgueux est autorisée à contracter un emprunt de 1 198 000 F, destiné à la réfection de la piste et des aires de manoeuvre de l'aéroport de Périgueux-Bassillac.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1998.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren